J.O. 19 du 23 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (modalités d'organisation du concours)

NOR : JUSA0700003V


En application de l'article L. 233-6 et des articles R. 233-8 à R. 233-12 du code de justice administrative, un recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est ouvert au titre de l'année 2007.

La composition du jury est fixée par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.

Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à 30.

L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».


A. - Conditions requises pour être candidat


Peuvent être candidats :

1. Les fonctionnaires et autres agents publics, civils ou militaires, appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre 2007 de sept ans de services publics effectifs, dont trois ans effectifs en catégorie A ;

2. Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

3. Les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre 2007.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours, ce nombre étant comptabilisé à compter de la session 2003.

Le candidat admis s'engage à accepter l'affectation qui lui sera proposée en fonction de son rang de classement et à fixer sa résidence dans le ressort de la juridiction où il sera affecté.


B. - Epreuves du concours


Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2003, publié au Journal officiel de la République française no 20 du 24 janvier 2003, page 1419, fixe le programme du concours.

Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1. Epreuves écrites d'admissibilité :

- une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;

- une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : quatre heures ; coefficient 1).

2. Epreuve orale d'admission : une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2).

Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat, qui dispose de trente minutes de préparation.


C. - Dossier de candidature


Le dossier de candidature est composé des pièces suivantes, qui devront impérativement être envoyées groupées :

1. Un formulaire d'inscription dûment rempli et signé. Ce formulaire est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».

Il pourra également être demandé par courrier à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, STACAA (bureau des affaires générales/concours 2007), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.

Une enveloppe timbrée libellée aux nom, prénom et adresse du candidat sera jointe pour la réponse.

2. Des pièces justificatives obligatoires :

- copie recto verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité ;

- pour les candidats ayant acquis ou réintégré la nationalité française : copie du livret de famille qui en comporte la mention (si vous en êtes le titulaire), ou copie ou extrait de l'acte de naissance faisant mention de l'acquisition ou de la réintégration de la nationalité française ;

- extrait du casier judiciaire (bulletin no 3) ;

- copie du titre ou diplôme le plus élevé obtenu ;

- deux enveloppes autocollantes timbrées (format 160 x 230 mm), portant les nom et prénom du candidat et l'adresse où la convocation doit être envoyée ;

- deux enveloppes autocollantes (format 160 x 230 mm) affranchies à 4,62 euros, accompagnée d'un bordereau d'envoi avec AR (avis de réception), dont la case destinataire sera libellée aux nom et adresse du candidat et la case expéditeur sera ainsi libellée : Conseil d'Etat, STACAA (bureau des affaires générales), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.

Les candidats sollicitant un aménagement des épreuves devront joindre à leur dossier un courrier à l'attention du président du jury, accompagné du certificat médical du médecin traitant appuyant cette demande et l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.



Les pièces suivantes seront demandées uniquement aux candidats déclarés admissibles.

Le passage à l'épreuve d'admission est subordonné à la remise de ces documents.

1. Pour les candidats non fonctionnaires, la justification de leur position au regard du code du service national.

2. Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire, un état des services établi par la direction du personnel dont ils relèvent, indiquant leur grade, classe et échelon, leur affectation, le détail des services accomplis, et faisant apparaître les dates précises de leur nomination et de leur titularisation en catégorie A.

Seront joints le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté fixant la situation administrative du candidat.

3. Il sera demandé aux candidats n'appartenant à aucune administration ou à aucun service public ou n'ayant pas la qualité de titulaire dans une administration ou un service public de fournir un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.


D. - Date des inscriptions


Seuls les dossiers complets seront acceptés.

Les candidats doivent adresser leur dossier par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Conseil d'Etat-STACAA (bureau des affaires générales, concours 2007), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.

Sous peine de forclusion, les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard le 23 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).


E. - Convocation aux épreuves


Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu en région parisienne les 16 et 17 avril 2007.

Les convocations seront envoyées individuellement, au plus tard dix jours avant la date des épreuves, les frais de déplacement étant dans tous les cas à la charge des candidats.

Le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.


F. - Résultats et affectation


Les candidats seront informés des résultats tant des épreuves écrites que des épreuves orales par courrier.

Les listes des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, et admis à l'issue de l'épreuve orale, seront disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat dès parution des résultats (www.conseil-etat.fr, rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements »).

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.

A compter du lundi 1er octobre 2007, les lauréats effectuent un stage de six mois au Conseil d'Etat au cours duquel ils sont appelés à choisir leur affectation compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis au concours. La liste des postes à pourvoir est déterminée en fonction des besoins du service.

Il est toutefois souligné qu'aucun poste n'est en principe proposé dans les juridictions administratives parisiennes, le nombre de postes à pourvoir par ailleurs dans les autres juridictions de la région Ile-de-France étant très limité.